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Grippe : les hospitaliers appelés à se vacciner avant une obligation encore inapplicable

Les présidents de CME et de CMG des centres hospitaliers et des CHS appellent tous les professionnels à se vacciner contre la grippe, sans attendre l'obligation recommandée par la HAS, dont les textes d'application ne sont pas encore parus. Santé publique France estime que la vaccination évite en moyenne 9 073 hospitalisations par saison chez les 65 ans et plus.

Quatre seringues à usage unique posées sur une table
Quatre seringues à usage unique posées sur une table Intropin, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Les conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et de commission médicale de groupement (CMG) des centres hospitaliers et des centres hospitaliers spécialisés ont lancé un appel commun à l'ensemble des professionnels hospitaliers et médico-sociaux pour qu'ils se fassent vacciner contre la grippe, rapporte Le Quotidien du médecin. Le texte vise les hôpitaux publics, les établissements psychiatriques et les Ehpad. Il intervient alors que l'obligation vaccinale antigrippale des professionnels, recommandée par la Haute Autorité de santé (HAS) en juillet, n'est pas encore applicable. Nous n'avons pas pu consulter le communiqué de novembre lui-même : les éléments qui en sont rapportés ici proviennent de la presse.

Une obligation inscrite dans la loi, mais pas encore opposable

Le cadre juridique est double. Pour les personnes exerçant dans un établissement de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, l'article L. 3111-4 du code de la santé publique impose depuis longtemps d'être immunisé contre plusieurs maladies, dont la grippe. Mais cette obligation antigrippale a été suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006. Dans une ordonnance du 5 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d'État rappelle qu'il appartient au gouvernement d'apprécier les suites à donner aux recommandations de la HAS, « notamment en abrogeant, le cas échéant, le décret du 14 octobre 2006 ». Il précise que ces recommandations « n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, de rendre à nouveau applicable cette obligation ». Nous n'avons pas trouvé trace d'une abrogation de ce décret à la date de rédaction.

Pour les professionnels de santé libéraux exerçant hors établissement, c'est l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui a créé un nouveau II à l'article L. 3111-4. Cette obligation est posée « sous réserve d'une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé » et renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la HAS, qui doit déterminer les professions concernées et leurs lieux d'exercice. Le même article prévoit une obligation pour les résidents d'Ehpad, sous la même réserve d'une recommandation de la HAS, que celle-ci n'a pas émise.

Selon Le Quotidien du médecin, l'obligation ne devrait être pleinement opposable qu'à la fin du premier trimestre 2027, après la publication des textes réglementaires attendus. Ce calendrier n'a pas pu être confirmé dans une source officielle.

Ce que recommande la HAS

Dans ses recommandations adoptées le 9 juillet 2026, la HAS préconise une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux, pour les autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées en contact avec des personnes à risque de forme sévère, ainsi que pour les élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales. Elle écarte en revanche l'obligation pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité.

La HAS demande un déploiement prioritaire dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD). Dans les autres lieux, dont les établissements de santé, elle recommande un déploiement progressif « sur une période de deux ans renouvelables un an », dans un cadre concerté permettant de définir localement les professionnels concernés.

Ce choix s'appuie sur une couverture vaccinale des professionnels jugée « largement insuffisante » : 20 % en établissement de santé et 21 % en Ehpad lors de la saison 2024-2025, selon la HAS. Le Conseil d'État a rejeté, faute d'urgence, la demande de suspension de ces recommandations déposée par le Syndicat Liberté Santé.

La position des présidents de CME

La conférence des présidents de CME et de CMG des centres hospitaliers s'était déjà exprimée pendant la consultation publique de la HAS. Dans un communiqué daté du 25 juin 2026, son président, le Dr David Piney, plaidait pour une obligation « ciblée, proportionnée, accompagnée et portée par les gouvernances médicales », centrée sur les professionnels régulièrement au contact de patients particulièrement vulnérables. La conférence demandait que la vaccination soit gratuite et organisée au plus près des équipes, que les CME soient au cœur du dispositif et que l'obligation ne soit « pas construite d'abord comme un dispositif disciplinaire ou punitif ».

9 073 hospitalisations évitées par saison chez les 65 ans et plus

Santé publique France a publié le 19 novembre 2026 un « Le point sur » consacré aux hospitalisations pour grippe évitées par la vaccination chez les personnes de 65 ans et plus. Sur les saisons 2023-2024 à 2025-2026, l'agence estime que la vaccination a permis d'éviter en moyenne 9 073 hospitalisations par saison (IC 95 % : 7 797-10 312). Le détail par saison est le suivant :

  • 2023-2024 : 8 315 hospitalisations évitées (IC 95 % : 6 984-9 619) ;
  • 2024-2025 : 11 732 (IC 95 % : 8 951-14 515) ;
  • 2025-2026 : 7 145 (IC 95 % : 4 074-10 231), les données d'hospitalisation de cette saison étant encore préliminaires.

Sur la même période, 44 023 hospitalisations pour grippe ont été recensées en moyenne chaque saison dans le PMSI chez les 65 ans et plus, dont près de 75 % chez les 75 ans et plus. La couverture vaccinale des 65 ans et plus était de 57 % en 2025-2026, pour une cible de 75 % fixée par l'OMS. Les auteurs jugent leurs estimations probablement sous-évaluées : elles reposent sur l'efficacité vaccinale contre l'infection symptomatique et non contre l'hospitalisation, ne retiennent que les codes grippe du PMSI et n'intègrent pas la protection indirecte liée à la baisse de la transmission.

Ce travail de Santé publique France ne porte pas sur la couverture vaccinale des professionnels de santé, qui n'y figure pas. Les données les plus récentes disponibles sur ce point sont celles citées par la HAS pour 2024-2025.

Questions fréquentes

La vaccination antigrippale est-elle déjà obligatoire pour les soignants hospitaliers ?

Pas encore en pratique. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique la prévoit pour les personnels d'établissement, mais elle est suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006. Le Conseil d'État a rappelé le 5 octobre 2026 que les recommandations de la HAS ne la rendent pas applicables par elles-mêmes.

Quels professionnels la HAS veut-elle soumettre à l'obligation ?

L'ensemble des professionnels de santé, salariés et libéraux, les autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées en contact avec des personnes à risque de forme sévère, ainsi que les élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales.

Combien d'hospitalisations la vaccination évite-t-elle chez les seniors ?

Santé publique France estime à 9 073 en moyenne par saison (IC 95 % : 7 797-10 312) le nombre d'hospitalisations pour grippe évitées chez les 65 ans et plus sur les saisons 2023-2024 à 2025-2026.

Sources

  1. Santé publique France, Le point sur : hospitalisations pour grippe évitées par la vaccination chez les 65 ans et plus (19 novembre 2026)santepubliquefrance.fr
  2. Santé publique France, communiqué : 9 000 hospitalisations évitées par ansantepubliquefrance.fr
  3. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), article 55, Légifrancelegifrance.gouv.fr
  4. Conseil d'État, juge des référés, ordonnance n° 519964 du 5 octobre 2026conseil-etat.fr
  5. HAS, La HAS se prononce sur l'obligation vaccinale contre la grippehas-sante.fr
  6. Conférence des présidents de CME et de CMG des CH, communiqué du 25 juin 2026membres.cmech.fr
  7. Le Quotidien du médecin, Tous les professionnels hospitaliers appelés à se faire vacciner contre la grippelequotidiendumedecin.fr

Information professionnelle destinée aux professionnels de santé. Ce contenu ne constitue pas un avis médical et ne remplace ni une consultation, ni les recommandations officielles, ni les textes de référence.

Concerne : Infirmiers, Aides-soignants, Médecins, Étudiants, Autres paramédicaux
Mots-clés : grippe, vaccination, obligation vaccinale, HAS, Santé publique France, CME

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