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Aide à mourir : ce que les recommandations de la HAS changent pour les médecins, infirmiers et pharmaciens

La HAS a publié le 19 novembre 2026 ses recommandations sur les substances létales et leurs conditions d’administration, prévues par la loi du 18 août 2026. Rôles des médecins, infirmiers et pharmaciens, conduite en cas d’échec, accompagnement : le point sur ce qui encadre désormais la pratique.

La Haute Autorité de santé (HAS) a mis en ligne le 19 novembre 2026 sa recommandation de bonne pratique sur les substances létales utilisables pour l’aide à mourir et leurs conditions d’administration. Adopté par son Collège le 18 novembre, le texte comporte une soixantaine de recommandations, numérotées jusqu’à R60. Il répond à une mission confiée par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, et à une saisine du ministère de la Santé datée du 9 février 2026. Le PDF publié est présenté comme « en attente d’endossement ».

Un cadre opposable aux prescripteurs

La portée de ces recommandations dépasse celle d’un simple guide. Dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit que le médecin prescrit la substance létale conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS. Le texte s’adresse en priorité aux médecins prescripteurs, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur (PUI) et d’officine, ainsi qu’aux médecins, infirmiers et équipes qui accompagnent la personne le jour de l’administration.

Qui fait quoi

La HAS rappelle un choix propre au droit français : contrairement aux législations néerlandaise, belge, canadienne ou espagnole, qui privilégient l’intervention directe d’un soignant, la loi donne la priorité à l’autoadministration. Le médecin ou l’infirmier n’administre la substance que si la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire. Le mode d’administration doit être déterminé en fonction de ce qu’elle peut faire physiquement.

  • Le médecin qui reçoit la demande et coordonne la procédure collégiale associe, dès la demande approuvée et confirmée, les professionnels pressentis pour réaliser l’aide à mourir et avertit la PUI chargée de préparer les mallettes.
  • Le professionnel « effecteur », défini comme le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, vérifie le jour venu que toutes les conditions sont réunies, s’assure à nouveau du consentement, informe la personne et, si elle le souhaite, ses proches, puis surveille jusqu’au constat du décès. La HAS insiste : la personne peut différer ou renoncer « sans se justifier ».
  • Les pharmaciens : la préparation magistrale létale est réalisée en PUI, qui tient à disposition des officines des mallettes complètes, scellées, étiquetées et tracées par numéro de lot, avec retour tracé des éléments non utilisés. La loi impose au professionnel accompagnant de rapporter à la pharmacie la préparation non utilisée ou utilisée partiellement.

La HAS recommande que tous les intervenants soient formés « sur le plan technique et sur le plan humain ».

Substances et voies d’administration

Pour simplifier la mise en œuvre et réduire le risque d’erreur, la HAS privilégie un seul médicament. Elle retient, pour la voie orale, le pentobarbital ou le sécobarbital, et pour la voie intraveineuse le thiopental ou, en cas de rupture d’approvisionnement, le propofol. Un paralysant musculaire ne peut être envisagé que dans des situations compliquées, et uniquement après confirmation d’une perte de conscience profonde. La HAS justifie cette précaution par la volonté de préserver la personne et de protéger le professionnel d’une intervention « réalisée dans une situation d’incertitude ». Le Journal du Soignant ne reprend pas ici les éléments posologiques et techniques, qui relèvent du document de la HAS.

Quelle que soit la voie choisie, la HAS recommande la pose préalable d’un accès veineux fonctionnel.

En cas de difficulté ou d’échec

La loi prévoit qu’une fois la substance administrée, le professionnel reste dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. La HAS indique une durée indicative de présence de trois heures pour la voie orale et de 90 minutes pour la voie intraveineuse. Elle distingue les difficultés de mise en œuvre, les complications (vomissements, perte de la voie veineuse, délai inhabituellement long…) et les échecs (reprise de conscience, absence de décès au terme du délai convenu).

Point central pour les soignants : la HAS fait état d’une analyse juridique des services du ministère de la Santé selon laquelle l’intervention peut prendre la forme d’une administration directe complémentaire par le professionnel présent, y compris lorsque la procédure avait débuté en autoadministration, si la personne est inconsciente. Cette conduite doit avoir été convenue en amont avec la personne, après l’en avoir informée. Une seconde mallette intraveineuse complète est prévue à chaque intervention.

Accompagnement des proches et des équipes

Après le décès, la HAS recommande un temps d’échange avec l’entourage présent, ainsi qu’un temps d’échange entre les professionnels ayant participé. Proches comme soignants qui en éprouvent le besoin doivent pouvoir accéder à un dispositif d’accompagnement psychologique.

Clause de conscience

La recommandation de la HAS ne traite pas de la clause de conscience, qui relève de la loi. Selon la note de la Fédération hospitalière de France sur la loi, le professionnel de santé qui refuse de participer doit en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Le Conseil constitutionnel a jugé que les pharmaciens de PUI et d’officine « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure », la préparation ou la délivrance étant susceptible de heurter leurs convictions. Il n’a pas étendu cette clause aux psychologues ni aux professionnels du médico-social, qui ne sont pas tenus de siéger au collège pluriprofessionnel.

Ce qui reste à venir

La loi est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel du 19 août 2026, mais, selon la FHF, elle ne sera applicable dans les faits qu’après publication des textes réglementaires : un décret en Conseil d’État doit notamment fixer les modalités d’information, la forme de la demande et la procédure de vérification des conditions, et un arrêté doit désigner les PUI habilitées. Le Journal du Soignant n’a pas pu vérifier, à la date de publication, l’état d’avancement de ces textes. La HAS annonce elle-même des travaux complémentaires : les préparations hospitalières, leur stockage et leur dispensation seront traités après validation de la recommandation, avec une possible sollicitation de l’ANSM, et l’information du patient fera l’objet d’un travail ultérieur.

Questions fréquentes

Les recommandations de la HAS s’imposent-elles au médecin prescripteur ?

Selon la décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel, la loi prévoit que le médecin prescrit la substance létale conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS sur ces substances et leurs conditions d’utilisation.

Un infirmier peut-il administrer la substance ?

Oui, dans le cadre de la loi : lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer, la substance peut être administrée par un médecin ou par un infirmier. La HAS désigne ce professionnel comme le « professionnel de santé effecteur ».

Un pharmacien peut-il refuser de préparer ou délivrer la préparation létale ?

Le Conseil constitutionnel a jugé que les pharmaciens exerçant en PUI ou en officine « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure », sous réserve d’interprétation de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique.

Sources

  1. HAS, Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration (page de publication, 19 novembre 2026)has-sante.fr
  2. HAS, Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration, Recommandation (PDF, novembre 2026)has-sante.fr
  3. Légifrance, loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourirlegifrance.gouv.fr
  4. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026conseil-constitutionnel.fr
  5. FHF, note sur la loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourirfhf.fr
  6. Infirmiers.com, La HAS dévoile 60 recommandations pour encadrer l’aide à mouririnfirmiers.com

Information professionnelle destinée aux professionnels de santé. Ce contenu ne constitue pas un avis médical et ne remplace ni une consultation, ni les recommandations officielles, ni les textes de référence.

Concerne : Médecins, Infirmiers, Pharmaciens
Mots-clés : aide à mourir, HAS, fin de vie, recommandations, clause de conscience, PUI

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