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PLFSS 2027 : ce que le Sénat a voté pour la santé avant la commission mixte paritaire du 26 novembre

Le Sénat a adopté le 18 novembre en première lecture le budget de la Sécurité sociale pour 2027, rejeté à l'Assemblée nationale. Ondam, antibiotiques, « taxe lapin », cures thermales : ces votes restent provisoires avant la CMP.

Façade sud du palais du Luxembourg, siège du Sénat, à Paris
Façade sud du palais du Luxembourg, siège du Sénat, à Paris DXR, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, par 201 voix contre 124 (340 votants, 325 suffrages exprimés), selon le compte rendu officiel de la séance. L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la partie « recettes » le 23 octobre 2026, ce qui a entraîné le rejet de l'ensemble du texte, les sénateurs ont travaillé sur la version initiale du gouvernement, déposée le 1er octobre par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et David Amiel (dossier législatif du Sénat).

Point essentiel pour les lecteurs : rien de ce qui suit n'est définitif. Le texte adopté par le Sénat porte lui-même la mention « texte adopté provisoire ». Les mesures décrites peuvent être modifiées, supprimées ou rétablies lors de la suite de la navette, puis soumises au Conseil constitutionnel.

Un Ondam à 277,9 milliards dans la version sénatoriale

Le texte initial fixait l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2027 à 278,7 milliards d'euros, en hausse de 2,0 %, dont 118,3 milliards pour les soins de ville et 116,0 milliards pour les établissements de santé (texte déposé). La commission des affaires sociales du Sénat la qualifie de progression « la plus faible depuis 2017 », qui suppose 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles, principalement sur les produits de santé (2,1 milliards), les indemnités journalières (1 milliard, sous réserve d'une négociation entre partenaires sociaux) et les établissements sanitaires et médico-sociaux (0,9 milliard) (L'Essentiel de la commission).

À l'issue des débats, l'article 43 voté par le Sénat ramène l'Ondam à 277,9 milliards d'euros : 117,8 milliards pour la ville et 115,7 milliards pour les établissements de santé. Selon Public Sénat, ce chiffre résulte de deux mouvements : une hausse d'environ 300 millions d'euros calculée par le gouvernement pour tenir compte des votes du Sénat (cures thermales, dispositifs médicaux, produits de santé), puis une minoration de 1,1 milliard proposée par le rapporteur Jean-François Rapin pour refléter le transfert de missions de prévention aux complémentaires santé. Le gouvernement juge ce transfert non opérationnel au 1er janvier. Pour 2026, le Sénat a par ailleurs relevé le sous-objectif rectifié des établissements de santé de 112,6 à 112,8 milliards d'euros, à total inchangé (273,3 milliards).

Médicaments, dispositifs médicaux et officines

  • Antibiotiques (article 28) : le Sénat a supprimé la possibilité, prévue dans le texte initial, de rendre obligatoire par arrêté la délivrance à l'unité de certains antibiotiques, ainsi que l'encadrement par arrêté de leur prescription en télémédecine. Il conserve un régime de mesures renforcées de prescription et de dispensation, qui peuvent inclure l'ordonnance de dispensation conditionnelle, et précise que la compensation financière versée à certains industriels est subordonnée à des engagements, dont l'adaptation des conditionnements aux recommandations de bon usage de la HAS.
  • Biosimilaires : un article 28 ter nouveau ouvre, à titre expérimental pendant trois ans, la substitution par le pharmacien d'un biosimilaire à la spécialité prescrite dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
  • Contributions supprimées : la contribution sur les dispositifs médicaux (article 9) a été retirée, et celle visant les groupements de pharmacies (article 10) n'a « pas survécu » aux débats selon Public Sénat. La contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d'euros des complémentaires santé (article 12) est supprimée, remplacée par le transfert de charges de prévention évoqué plus haut.
  • Réévaluation (article 30) : la HAS pourrait être saisie par les ministres pour évaluer la pertinence du remboursement de médicaments dont le service médical rendu est inférieur à un seuil.

Soins de ville : téléconsultation, cures thermales, DPC

L'article 23 permet la prise en charge des actes d'assistance à la téléconsultation réalisés par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation, sur le lieu de vie du patient. Le rapport annexé voté par le Sénat prévoit qu'une évolution de la prise en charge des cures thermales ne pourra intervenir qu'après un avis de la HAS sur leur service médical rendu. Le gouvernement prévoyait de ramener ce taux de 65 % à 15 % par voie réglementaire, selon la commission. Enfin, l'article 33 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), dont les missions seraient réparties entre la HAS et la Caisse des dépôts et consignations.

La « taxe lapin » réintroduite

Un article 23 bis nouveau permet à un établissement, un centre de santé ou un professionnel libéral d'exiger une pénalité du patient qui ne se présente pas à une consultation ou l'annule sans respecter un délai raisonnable. Selon le texte adopté, la pénalité ne peut « en aucun cas excéder le montant de la consultation ». Sa mise en place est facultative. Le patient doit avoir été informé lors de la prise de rendez-vous et avoir reçu au moins un rappel, et aucune pénalité ne peut être réclamée en cas de motif impérieux ou de santé. Un décret en Conseil d'État fixerait le délai et les exonérations. Selon Le Quotidien du médecin, le gouvernement s'en est remis à la « sagesse » du Sénat, et un dispositif comparable voté pour 2025 avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

La suite du calendrier

Pour le ministre David Amiel, le déficit de la Sécurité sociale passerait, avec la copie du Sénat, « de 12,7 à 14 milliards d'euros » (compte rendu du 18 novembre). Une commission mixte paritaire (CMP), chargée de rechercher un texte commun aux deux chambres, doit être convoquée le 26 novembre, selon Public Sénat et Le Quotidien du médecin. Nous n'avons pas trouvé à ce stade de convocation publiée sur les sites des assemblées. En cas d'échec, le texte reviendrait en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Faute de majorité à l'Assemblée, le gouvernement pourrait aussi recourir à l'article 49.3, qui lui permettrait de reprendre certains compromis du Sénat, ou à la voie inédite des ordonnances, qui l'obligerait a priori à s'en tenir à sa copie initiale, selon Le Quotidien du médecin et Infirmiers.com.

Questions fréquentes

La « taxe lapin » s'applique-t-elle dès maintenant ?

Non. Elle figure à l'article 23 bis du texte adopté provisoirement par le Sénat le 18 novembre 2026. Elle doit encore survivre à la suite de la navette et, si elle est adoptée, un décret en Conseil d'État devrait en fixer les conditions d'application.

Quel est le montant de l'Ondam 2027 ?

Le texte initial du gouvernement prévoit 278,7 milliards d'euros (+2,0 %). La version votée par le Sénat le fixe à 277,9 milliards. Le montant définitif dépendra de la suite de la procédure.

Que se passe-t-il après le Sénat ?

Une commission mixte paritaire est annoncée pour le 26 novembre, selon Public Sénat et Le Quotidien du médecin. Faute d'accord, le texte repart en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Sources

  1. Sénat - Texte n° 33 (2026-2027) adopté provisoire, PLFSS 2027senat.fr
  2. Sénat - Projet de loi n° 138 (2026-2027), texte déposésenat.fr
  3. Sénat - Dossier législatif PLFSS 2027senat.fr
  4. Commission des affaires sociales du Sénat - L'Essentiel PLFSS 2027senat.fr
  5. Sénat - Compte rendu de la séance du 18 novembre 2026senat.fr
  6. Public Sénat - L'objectif de dépenses de santé adopté au Sénatpublicsenat.fr
  7. Public Sénat - Les modifications à retenir après le passage au Sénatpublicsenat.fr
  8. Le Quotidien du médecin - Au tour de la CMP le 26 novembrelequotidiendumedecin.fr
  9. Le Quotidien du médecin - La « taxe lapin » ressort de son terrierlequotidiendumedecin.fr
  10. Infirmiers.com - Budget de la Sécu : les principales mesures santéinfirmiers.com

Information professionnelle destinée aux professionnels de santé. Ce contenu ne constitue pas un avis médical et ne remplace ni une consultation, ni les recommandations officielles, ni les textes de référence.

Concerne : Médecins, Infirmiers, Pharmaciens, Autres paramédicaux
Mots-clés : PLFSS 2027, Ondam, Sénat, taxe lapin, antibiotiques, commission mixte paritaire

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