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Internes : après le Conseil d'État, le CHU de Rouen condamné à décompter leur temps de travail

Le tribunal administratif de Rouen a donné six mois au CHU de Rouen pour mettre en place un décompte fiable du temps de travail de ses internes. Ce jugement suit une décision du Conseil d'État du 16 octobre 2026 qui reconnaît aux syndicats nationaux d'internes le droit d'attaquer le refus d'un CHU.

L'hôpital Charles-Nicolle du CHU de Rouen, vu depuis la Corniche
L'hôpital Charles-Nicolle du CHU de Rouen, vu depuis la Corniche Bärbel Miemietz, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Le tribunal administratif de Rouen a condamné le CHU de Rouen à mettre en place, dans un délai de six mois, un dispositif de décompte du temps de travail de ses internes, selon Le Quotidien du médecin. Le journal précise que le tribunal enjoint à l'établissement d'instaurer « un dispositif fiable, objectif et accessible » permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent, et de verser 1 500 euros aux syndicats requérants. Ce jugement intervient quelques semaines après une décision du Conseil d'État du 16 octobre 2026 qui a ouvert la voie à ce type de recours.

Une précision s'impose : le Journal du Soignant n'a pas pu consulter le texte du jugement rouennais, qui n'était pas accessible en ligne à la date de rédaction. Les éléments le concernant proviennent du seul article du Quotidien du médecin, publié le 18 novembre, dont l'extrait public évoque à la fois une condamnation « le 12 novembre » et un « jugement du 29 octobre ». La chronologie exacte et l'identité des syndicats requérants restent donc à confirmer.

Ce qu'a jugé le Conseil d'État le 16 octobre

La décision n° 506853, rendue par les 5e et 6e chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, porte sur trois pourvois joints. L'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes en médecine générale (ISNAR-IMG) et la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) avaient demandé aux directeurs des CHU d'Angers, de Nantes et de Brest de mettre en place un tel dispositif de décompte. Faute de réponse, elles avaient saisi la justice.

Les tribunaux administratifs de Nantes et de Rennes avaient rejeté leurs demandes comme manifestement irrecevables, et la cour administrative d'appel de Nantes avait confirmé, par trois arrêts du 6 juin 2025, au motif que ces refus n'avaient qu'une portée locale. Le Conseil d'État censure ce raisonnement. Il relève que l'obligation de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail des internes s'impose, au regard des articles 6 et 16 de la directive européenne 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail, à l'ensemble des établissements publics de santé, à qui il revient d'en définir les modalités dans leur règlement intérieur. La question dépasse donc les circonstances locales et des syndicats de champ national ont intérêt pour agir.

Les trois arrêts sont annulés et les affaires renvoyées à la cour administrative d'appel de Nantes. Chacun des trois CHU doit verser 1 000 euros aux syndicats. La décision tranche la recevabilité des recours, pas leur bien-fondé : c'est la cour de renvoi qui se prononcera sur la légalité des refus opposés à Angers, Nantes et Brest.

Une obligation posée dès 2022

Le fond de l'obligation remonte à une décision du Conseil d'État du 22 juin 2022 (n° 446917), rendue sur un recours du syndicat des jeunes médecins. Le Conseil d'État y rejetait la demande d'une nouvelle réglementation, mais jugeait que les textes existants impliquent nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de service, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail de chaque agent. Il s'appuyait notamment sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 (affaire C-55/18). La même décision écartait en revanche l'idée qu'une sanction spécifique contre les établissements soit imposée par le droit européen.

Ce que prévoit le code de la santé publique

Telle que décrite par le Conseil d'État en 2022, la réglementation des internes repose sur plusieurs articles du code de la santé publique :

  • Article R. 6153-2 : dix demi-journées d'obligations de service hebdomadaires, dont huit en stage, une de formation hors stage et une de temps personnel de consolidation des connaissances, cette dernière n'étant pas décomptée comme du temps de travail effectif. Une nuit de service compte pour deux demi-journées.
  • Article R. 6153-2-1 : ces obligations ne peuvent excéder 48 heures par période de sept jours, calculées en moyenne sur le trimestre.
  • Articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 : un tableau de service nominatif prévisionnel arrêté chaque mois, et un relevé trimestriel des obligations de service réalisées, communiqué à l'interne.
  • Articles R. 6153-2-4 et R. 6153-2-5 : un recours administratif en cas de désaccord individuel, puis la possibilité de saisir le directeur général de l'agence régionale de santé.

La difficulté tient au fait qu'aucune disposition du code ne précise à combien d'heures correspond une demi-journée, comme le relevait le Conseil d'État. Un décompte limité aux demi-journées ne permet donc pas, à lui seul, de vérifier le respect du plafond de 48 heures.

Ce que cela implique pour les établissements

Pour les directions hospitalières, la combinaison des décisions de 2022 et de 2026 réduit les marges. L'obligation de décompte horaire est rattachée au droit européen et présentée comme générale, et un refus peut être attaqué devant le juge administratif y compris par les syndicats nationaux d'internes. Les modalités du dispositif restent à la main de chaque établissement, qui doit les inscrire dans son règlement intérieur. Le jugement de Rouen, tel que rapporté, reprend d'ailleurs cette formulation.

Ce que cela change pour les internes

Pour les internes, l'enjeu est probatoire : sans décompte horaire, un dépassement des 48 heures est difficile à établir. Les outils existants restent utiles. L'ISNAR-IMG rappelle que le tableau de service est obligatoire et que les gardes entrent dans le calcul des 48 heures, et oriente les internes en difficulté vers leur structure syndicale locale. Le délai de six mois fixé au CHU de Rouen et l'arrêt attendu de la cour administrative d'appel de Nantes seront les prochaines étapes à suivre.

Questions fréquentes

Le Conseil d'État a-t-il condamné des CHU le 16 octobre 2026 ?

Non. Il a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes qui jugeaient irrecevables les recours de l'ISNI, de l'ISNAR-IMG et de la FNSIP-BM contre les CHU d'Angers, Nantes et Brest, et renvoyé les affaires devant cette cour, qui statuera sur le fond.

Combien d'heures un interne peut-il travailler ?

Selon le code de la santé publique, tel que résumé par le Conseil d'État en 2022, les obligations de service des internes ne peuvent excéder 48 heures par période de sept jours, calculées en moyenne sur le trimestre.

Qui définit les modalités du décompte horaire ?

Chaque établissement public de santé, dans son règlement intérieur, selon les décisions du Conseil d'État de 2022 et de 2026.

Sources

  1. Conseil d'État, 16 octobre 2026, n° 506853, ISNI et autres (ArianeWeb)conseil-etat.fr
  2. Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 446917, Syndicat des jeunes médecins (ArianeWeb)conseil-etat.fr
  3. ISNAR-IMG, « Rappel : le temps de travail »isnar-img.com
  4. Le Quotidien du médecin, « Le CHU de Rouen à son tour condamné à décompter le temps de travail des internes », 18 novembre 2026lequotidiendumedecin.fr

Information professionnelle destinée aux professionnels de santé. Ce contenu ne constitue pas un avis médical et ne remplace ni une consultation, ni les recommandations officielles, ni les textes de référence.

Concerne : Médecins, Étudiants
Mots-clés : internes, temps de travail, Conseil d'État, CHU de Rouen, droit hospitalier

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