Téléconsultation : MG France demande de corriger le décret d'agrément qui autorise des options payantes

Malgré la fin des coupe-file au 1er octobre, le décret d'agrément autorise toujours les sociétés de téléconsultation à vendre des prestations optionnelles. MG France demande sa correction, alors que des « frais de parcours » ont fait leur apparition.

Un stéthoscope posé sur le clavier d'un ordinateur portable
Un stéthoscope posé sur le clavier d'un ordinateur portable Daniel Sone (National Cancer Institute), domaine public, via Wikimedia Commons

Le ministère de la Santé a exigé la fin des options « coupe-file » sur les plateformes de téléconsultation au 1er octobre 2026. MG France juge que le problème reste entier. Dans un communiqué publié le 16 novembre 2026, le syndicat de médecins généralistes demande au gouvernement de corriger le décret d'agrément, qui autorise toujours ces sociétés à vendre des « prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux ».

Un statut créé par la LFSS 2023

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé dans le code de la santé publique un titre consacré à l'« Agrément des sociétés de téléconsultation » (articles L. 4081-1 et suivants). Une société agréée peut demander à l'Assurance maladie la prise en charge des téléconsultations réalisées par les médecins qu'elle salarie.

La loi fixe plusieurs conditions :

  • exercer sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce ;
  • ne pas être contrôlée par un fournisseur, un distributeur ou un fabricant de médicaments ou de dispositifs médicaux, hors dispositifs servant à la téléconsultation ;
  • lorsque plusieurs médecins y exercent, les réunir en un comité médical comprenant des représentants des usagers, et établir un programme d'actions ainsi qu'un rapport annuel transmis à l'Ordre des médecins et aux ministres.

L'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui peuvent le suspendre ou y mettre fin. Son renouvellement suppose notamment le respect du référentiel de bonnes pratiques et de la convention médicale.

Le décret de février 2024 et sa clause sur les options payantes

Les modalités ont été précisées par le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, publié au Journal officiel du 1er mars 2024. Le renouvellement de l'agrément est aujourd'hui accordé pour trois ans (article D. 4081-2).

Le point litigieux figure au III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique. Il pose d'abord un principe : pour une téléconsultation prise en charge, le patient ne peut être redevable envers la société d'autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels. Il ajoute aussitôt une exception : les sociétés peuvent proposer des « prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux », sous réserve d'informer préalablement le patient de leur caractère optionnel.

Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel du 12 juillet, a révisé les modalités d'évaluation et de renouvellement de l'agrément. Il n'a pas supprimé la possibilité de vendre des prestations optionnelles : c'est précisément ce que relève MG France, pour qui le texte sur lequel les sociétés s'appuyaient pour vendre des coupe-file les autorise toujours à proposer ces prestations payantes.

Des coupe-file supprimés, des « frais de parcours » contestés

Selon Le Quotidien du Pharmacien, le renouvellement de l'agrément a été conditionné, à partir du 1er octobre 2026, à l'arrêt des frais optionnels payants donnant un accès plus rapide à une téléconsultation. Le même titre a rapporté que Les Entreprises de télémédecine (LET), qui représentent le secteur, disaient ne pas avoir été informées de cette échéance et demandaient un report au 1er janvier 2027. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, affirmait les avoir prévenues dès le 20 juillet, puis par un courrier du 31 juillet.

La réaction de MG France fait suite à un entretien publié par Egora le 12 novembre, accordé par le président du LET. D'après le communiqué du syndicat, il y qualifie de brutale la suppression de ce qu'il appelle des « frais accessoires » et les remplace par des « frais de parcours », toujours à la charge du patient, justifiés par des « besoins de coordination ». Nous n'avons pas pu consulter cet entretien : ces propos sont rapportés tels que MG France les présente.

Ce que demande MG France

Pour le syndicat, la clause du décret constitue « une faille », dont il dit avoir demandé « en vain » la correction à plusieurs reprises. Il estime que la coordination fait partie du soin et rappelle que les cabinets supportent eux aussi des frais de gestion. MG France rappelle qu'interrogée au Sénat le 21 octobre, l'Assurance maladie avait déclaré que « la convention prévoit une consultation tout compris ».

Le syndicat demande au gouvernement de corriger le décret et appelle l'Assurance maladie à déconventionner les plateformes qui contournent la règle. « L'accès aux soins ne peut et ne doit pas être une option », conclut le communiqué. À la date de publication, nous n'avons pas trouvé de réponse officielle du ministère à cette demande.

Les règles de prise en charge rappelées par l'Assurance maladie

Sur ameli.fr, l'Assurance maladie précise que l'agrément conditionne la prise en charge des téléconsultations réalisées par les médecins salariés de ces sociétés. Les règles générales s'appliquent à tous les médecins :

  • la téléconsultation est facturée 25 € et prise en charge comme une consultation en présentiel, au taux de 70 % ;
  • elle doit respecter le parcours de soins coordonné, sauf exceptions (notamment moins de 16 ans, urgence, absence ou indisponibilité du médecin traitant) ;
  • le médecin téléconsultant doit se situer à proximité du domicile du patient, avec des dérogations, notamment pour les patients orientés par le service d'accès aux soins ;
  • le suivi régulier requiert une alternance de consultations en présentiel et de téléconsultations ;
  • un médecin ne peut réaliser plus de 20 % de son activité à distance sur une année civile (40 % pour les psychiatres), hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle et hors téléexpertises.

Quelles sociétés sont agréées ?

Nous n'avons pas trouvé, sur les sites du ministère ou de l'Assurance maladie, de liste officielle à jour des sociétés de téléconsultation agréées.

Questions fréquentes

Une société de téléconsultation agréée peut-elle facturer plus que le tarif conventionnel ?

Non pour l'acte lui-même : le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique interdit de réclamer au patient d'autres montants que les tarifs conventionnels pour une téléconsultation prise en charge. Il autorise toutefois des prestations optionnelles complémentaires payantes, après information préalable du patient de leur caractère optionnel.

La fin des coupe-file au 1er octobre a-t-elle supprimé les options payantes ?

Non, selon MG France : le ministère a imposé la suppression des frais coupe-file au 1er octobre 2026 sous peine de perte d'agrément, mais le décret autorise toujours des « prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux », que le syndicat demande de corriger.

Quel est le plafond d'activité à distance pour un médecin ?

Selon ameli.fr, 20 % du volume d'activité sur une année civile (40 % pour les psychiatres), hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle et hors téléexpertises.

Sources

  1. MG France, communiqué du 16 novembre 2026 sur les plateformes de téléconsultationmgfrance.org
  2. Légifrance, décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultationlegifrance.gouv.fr
  3. Légifrance, article 53 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023legifrance.gouv.fr
  4. Légifrance, décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026legifrance.gouv.fr
  5. Légifrance, article D. 4081-2 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
  6. ameli.fr, la téléconsultation (espace médecin)ameli.fr
  7. Le Quotidien du Pharmacien, 17 septembre 2026lequotidiendupharmacien.fr
  8. Le Quotidien du Pharmacien, 22 septembre 2026lequotidiendupharmacien.fr
  9. Le Quotidien du Médecin, 17 novembre 2026lequotidiendumedecin.fr

Information professionnelle destinée aux professionnels de santé. Ce contenu ne constitue pas un avis médical et ne remplace ni une consultation, ni les recommandations officielles, ni les textes de référence.

Concerne : Médecins
Mots-clés : téléconsultation, sociétés de téléconsultation, agrément, MG France, dépassements, Assurance maladie

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