RéglementationDécryptage

Médecine esthétique : ce que prévoit le décret qui plafonne l'activité des médecins à 30 %

Publié au Journal officiel du 14 novembre 2026, le décret n° 2026-1043 réserve aux médecins formés les actes esthétiques non chirurgicaux et limite cette activité à 30 % de leur temps de travail. L'Ordre, chargé du contrôle, salue le texte, tandis que le SML le conteste et envisage un recours.

Gros plan sur une seringue médicale et son aiguille, sur fond noir
Gros plan sur une seringue médicale et son aiguille, sur fond noir Psychonaught, domaine public, via Wikimedia Commons

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique a été publié au Journal officiel du 14 novembre. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 novembre. Il crée dans le code de la santé publique les articles D. 1152-1 à D. 1152-10. Le texte vise l'avis rendu par la Haute Autorité de santé le 18 décembre 2025.

Quels actes sont concernés

Le décret définit les actes à visée esthétique comme ceux qui visent à modifier l'apparence physique d'une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. La chirurgie esthétique est exclue.

Ces actes ne peuvent être réalisés que par un médecin dès lors qu'ils mobilisent l'un des trois éléments suivants :

  • un médicament ;
  • une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine ;
  • un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3, ou un dispositif du groupe 3 de l'annexe XVI du règlement européen 2017/745.

Qui peut les pratiquer

Trois catégories de médecins sont habilitées : les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, ceux autorisés au titre du droit d'exercice complémentaire prévu à l'article R. 4131-30, et ceux qui justifient de cinq années d'exercice dans leur spécialité de qualification et ont validé une formation théorique et pratique. Le contenu de cette formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. À la date de rédaction, nous n'avons pas trouvé trace de cet arrêté.

Un plafond de 30 % du temps de travail

Le cœur du texte figure à l'article D. 1152-3 : l'activité esthétique ne peut être exercée qu'à titre complémentaire et accessoire de la spécialité du médecin et « ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin ». Le décret ne prévoit pas d'exception selon la spécialité ou le mode d'exercice, ce que souligne l'Ordre dans son communiqué. Le texte ne précise pas comment ce temps sera mesuré et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé pour les modalités de déclaration et les pièces à fournir.

Déclaration, liste publique et contrôle

Le médecin déclare son activité esthétique, ainsi que sa cessation, au conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit et à l'agence régionale de santé (ARS). Il leur transmet chaque année les éléments justifiant sa part d'activité esthétique. Le conseil départemental tient une liste, rendue publique, des médecins concernés, qui précise leurs domaines de formation parmi cinq : préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, génitale, silhouette.

Côté sanctions, le décret renvoie aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code. Il désigne le conseil départemental de l'ordre comme l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1152-1. L'article L. 1152-2 permet par ailleurs au directeur général de l'ARS de prononcer une sanction financière plafonnée à 37 500 euros pour une personne physique et 150 000 euros pour une personne morale.

Information et délai de réflexion pour les patients

Le décret impose l'affichage en salle d'attente du caractère non thérapeutique de l'acte et du diplôme ou droit d'exercice du médecin, la remise d'une fiche d'information sur les indications, contre-indications et risques, le recueil du consentement libre et éclairé, la remise de recommandations écrites et la tenue d'un dossier médical détaillé. Un devis détaillé est obligatoire, suivi d'un délai minimum de cinq jours avant l'acte. La personne peut y renoncer lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature, déjà consentie, réalisés selon la même technique par le même médecin.

Un calendrier transitoire

L'article 2 aménage l'entrée en application pour les médecins déjà en exercice :

  • ceux qui exercent exclusivement l'esthétique depuis cinq ans ou plus doivent justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 50 % de leur temps de travail, et ont jusqu'au 31 décembre 2031 pour respecter le plafond de 30 % ;
  • ceux qui l'exercent depuis moins de cinq ans, de façon exclusive ou non, doivent justifier du respect des 30 % au plus tard le 31 décembre 2028 ;
  • les médecins remplissant les conditions de l'article R. 4131-33 peuvent demander un droit d'exercice complémentaire jusqu'au 1er juillet 2027. Les autres disposent d'un délai calé sur la date à laquelle ils atteindront cinq ans d'exercice dans leur spécialité.

Les médecins concernés par ces demandes peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la décision du conseil départemental. Les dates citées ici sont celles du texte publié, certains articles de presse en ayant donné d'autres.

L'Ordre salue, le SML conteste

Le Conseil national de l'Ordre des médecins se félicite d'un texte qu'il qualifie d'« avancée majeure pour encadrer une activité en plein développement, prévenir ses nombreuses dérives et mieux protéger les patients ». Il juge le plafond de 30 % « essentiel » pour que les médecins consacrent la majorité de leur activité à leur spécialité. L'Ordre rappelle avoir reçu 280 signalements de « fake injectors » depuis 2022, dont environ 80 transmis aux procureurs, et annonce que ses conseils départementaux seront mobilisés dès 2027.

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) avait demandé, dans un communiqué de son union de la médecine esthétique daté du 26 octobre, le retrait des quotas envisagés pour les médecins déjà installés. Il estimait à 500 au plus le nombre de généralistes exerçant ces actes à titre exclusif. Après la publication, selon une dépêche AFP reprise par Vidal, ses responsables ont jugé que le quota de 30 % ne permettrait pas d'augmenter le nombre de consultations de médecine générale. Le Quotidien du médecin indique que le syndicat dénonce un choix fait dans la « précipitation » et étudie les voies de recours possibles. Nous n'avons pas trouvé, à ce jour, de communiqué du SML annonçant le dépôt d'un recours.

Questions fréquentes

Le plafond de 30 % s'applique-t-il aux chirurgiens plasticiens ?

Le décret exclut de son champ les actes chirurgicaux définis à l'article R. 6322-1. Le plafond de 30 % de l'article D. 1152-3 vise l'activité médicale à visée esthétique (actes non chirurgicaux mobilisant un médicament, une technicité particulière ou certains dispositifs), sans exception prévue selon la spécialité.

Un médecin qui pratique déjà l'esthétique doit-il arrêter ?

Non. L'article 2 du décret prévoit des délais : demande de droit d'exercice complémentaire jusqu'au 1er juillet 2027 pour les médecins remplissant les conditions de l'article R. 4131-33, justification d'un plafond de 50 % ou 30 % au plus tard le 31 décembre 2028, et mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2031 pour ceux exerçant exclusivement depuis au moins cinq ans. L'activité peut se poursuivre jusqu'à la décision du conseil départemental.

Qui contrôle le respect du plafond ?

Le médecin déclare son activité et transmet chaque année ses justificatifs au conseil départemental de l'ordre et à l'ARS. Le décret désigne le conseil départemental comme autorité administrative pour l'application de l'article L. 1152-1.

Sources

  1. Légifrance : décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes à visée esthétiquelegifrance.gouv.fr
  2. Conseil national de l'Ordre des médecins : communiqué « Médecine esthétique : avancée majeure pour la sécurité des patients et l'accès aux soins »conseil-national.medecin.fr
  3. Légifrance : article L. 1152-2 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
  4. UME-SML : communiqué du 26 octobre 2026 sur le projet de décretume-sml.org
  5. Vidal : « Médecine esthétique : le gouvernement plafonne l'activité »vidal.fr
  6. Le Quotidien du médecin : « Pas plus de 30 % du temps de travail » (chapô)lequotidiendumedecin.fr

Information professionnelle destinée aux professionnels de santé. Ce contenu ne constitue pas un avis médical et ne remplace ni une consultation, ni les recommandations officielles, ni les textes de référence.

Concerne : Médecins
Mots-clés : médecine esthétique, décret, Ordre des médecins, SML, droit d'exercice complémentaire

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